261-4-4°b. du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les bases d’imposition retenues pour les années 2015 à 2017 sont exagérées, dès lors qu’elles ont été déterminées par l’administration en

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

268 du code général des impôts.

1115 du code général des impôts.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

261 D du code général des impôts.

261 D du code général des impôts, exonération ayant pour effet d'exclure tout droit à déduction de la taxe ayant grevé les dépenses exposées par le bailleur.

261 D du code général des impôts.

la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de l'article 6-2°-b de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

créance ayant généré une augmentation de son actif net au sens de l'article 38 du code général des impôts, et à mettre à sa charge en conséquence un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de revente de biens immobiliers doit être calculée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts, dès