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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05300_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
chargés de la procédure pénale dont il fait l'objet ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice en application des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée, avec la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officiellePage 6 sur 442