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Or, il résulte des dispositions des articles L. 213-4-1 et L. 313-4-4 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître du litige opposant la requérante au

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02454_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

pourrait être engagée sur le fondement des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police ou de gendarmerie en cas de réception par le centre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02842_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il soutient que la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposées en droit interne, respectivement, par les articles L. 221-1, L 122-4 et R. 221-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03225_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L'article R. 312-67 du même code prévoit : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

manifeste par une ordonnance n° 1901412 du 18 décembre 2019 prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02021_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02684_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02029_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

rapport fait au conseil de discipline, a été menée en méconnaissance de l'article 224-1 du code pénal, de sorte que les éléments que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aucune dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

étranger en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00873_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

222-34 à 222-43-1 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

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1ère chambre

DCA_23TL02620_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; - la décision préfectorale est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison de l'inconventionnalité de l'article

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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02056_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

telle qu'interprété par l'arrêt de la cour du 20 septembre 2018 affaire C-466/17 ; - ces mêmes dispositions méconnaissent l'article 225-1 du code pénal prohibant la discrimination selon l'origine, créant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00378_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

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