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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages naturels, le permis délivré méconnait par suite l'article 2.1 du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier des clauses techniques générales
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, et eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 111-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du même code est inopérant et ne peut qu’être écarté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ; - ils méconnaissent l'article AU1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Chastellares, en application de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officiellePage 6 sur 12