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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 2.3 du cahier des clauses techniques communes (CCTC), aux termes duquel " l'entreprise ne pourra réclamer d'indemnités, ni de plus-value pour la méconnaissance des inconvénients, difficultés
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aquatiques et la révention des inondations (GEMA I) est une com étence transférée aux collectivités territoriales ; d’autre art, en a lication des articles L. 211-7 du code de l’environnement (I, 2
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D et C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article II.2.10 « Acompte final et décompte général des travaux » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : « Les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 3 : L’appel incident de la société AMS est rejeté, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article 2.5 du cahier des clauses techniques générales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II
Source officiellePage 6 sur 12