) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

R. 57-7-6 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure

Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ils exercent leurs fonctions dans les domaines prévus à l'article R. 4311-15 de ce code. / (…) ».

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

A le 15 octobre 2021 a la nature d'une réclamation préalable au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, puisque ce courrier contient bien la mention des impositions contestées, un

Elle soutient que : - elle a intérêt à relever appel et donc à demander le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative ; - la péremption