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de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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