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Si, en application des dispositions des articles L.1142-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des accidents médicaux les

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00488_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation : - de son déficit fonctionnel

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00324_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02035_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, dès

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02591_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA03660_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () ".

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