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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ait pu penser qu'elle était menacée de mort, et a requalifié les faits commis le 24 mars 2018 en " violence avec arme, en l'espèce un couteau, n'ayant entraîné aucune incapacité ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06240_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
: - la décision de refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur compte tenu de l'indisponibilité en Arménie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., recruté le 3 juin 2019 par contrat à durée indéterminée comme « agent de maîtrise » sur un poste d’animateur jeunes, principalement au sein de la Maison pour tous de la Vallée de l’Huveaune, située
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces arcelles, qui su ortent une maison, étaient initialement classées en zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
le 22 janvier 2021 à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, transport et détention non autorisées de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention d'une arme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2021, le 26 juillet 2022, le 8 août 2022 et le 25 août 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01281_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 24BX01281, Mme D, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00168_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de présence en France, où elle réside avec son époux et où leurs deux enfants sont nés, son apprentissage de la langue française et la création par son mari d'une entreprise dans le domaine de la maçonnerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné M. A à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En raison de faits de violence commis sur son épouse en présence de ses enfants mineurs, ayant entrainé une incapacité temporaire supérieure à 8 jours, et du port d'arme blanche sans motif légitime, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’avis de la commission départementale d’expulsion du 13 mars 2024 a été notifié à l’intéressé à la maison d’arrêt de Besançon par courrier en date du 28 mars 2024
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
l'arrêté du 11 janvier 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de le réintégrer dans les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de la maison
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme en récidive et usage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00167_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03016_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme C, née le 5 mars 1996 en Arménie, déclare être entrée en France le 26 décembre 2016 munie de son passeport arménien revêtu d'un visa court séjour délivré le 30 novembre 2016 à Erevan afin de solliciter
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B ne peut bénéficier effectivement en Arménie du traitement à base d'antidiabétiques, d'antalgiques et d'opioïdes qui lui est prescrit, ni voyager sans risque.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00958_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A à se maintenir quotidiennement, de 6 heures à 9 heures, au 104 rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons et a rejeté le surplus de ses conclusions Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01479_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, les pièces produites au dossier, en particulier, un diplôme d’infirmière du 15 juillet 2008 obtenu par l’appelante en Arménie, des avis d’imposition sur le revenu depuis 2017, des cartes d’admission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il a purgé une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt ans dans des maisons d'arrêt en France, et a été élargi le 2 décembre 2017 de la maison d'arrêt de Poissy après quatorze ans et neuf mois d'emprisonnement
Source officiellePage 6 sur 19