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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder () quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il soutient que la faute du GHEF est exclusive de toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aucune faute ne peut donc être retenue à ce titre. En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison de l'état de grossesse de Mme B : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dans ces conditions, la SAS A Architecture a commis à la fois une faute de conception et une faute dans la direction des travaux en méconnaissance de ses obligations contractuelles, qui ont directement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, les requérants soutiennent que le CHLDB aurait commis une faute en ne les informant de la disparition de M. A N E que quatre jours après la constatation de sa fugue.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées pour assurer la sécurité des baigneurs à la plage de la Grande Anse et informer les touristes de la présence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
S'agissant de la faute tenant à l'inadaptation des locaux : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02654_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans ces conditions, faute pour les premiers juges de ne pas avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
précédente au 30 avril de l'année en cours, pour le versement de juin, et du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours pour le versement de décembre. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00852_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, faute d'apporter des éléments suffisamment personnalisés, concrets et actuels, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G a été privé de soins appropriés est également fautif ; c'est ainsi à tort que le tribunal n'a pas retenu la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux ; - les experts ont manifestement sous-évalué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C faute de liaison du contentieux à leur égard.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Après une année probatoire, elle a été nommée, par un arrêté du 31 mars 2015, à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers, avec effet au 1er décembre 2014.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Eu égard notamment à ses termes, le " certificat de prise en charge " établi par un juge de paix de la commune de l'Anse-à-Galets à Haïti, au vu des déclarations de la mère de Mme A confiant son enfant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
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