Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de poker ; - l'administration n'apporte pas la démonstration d'une pratique habituelle du poker lui permettant de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
réels de prospects, l'architecte a relevé que seul l'angle mesuré sur le prospect de la façade sur rue était supérieur à 63.43° correspondant au prospect de D=H/2, l'écart d'angle est de 0,08° et est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et dont la FFSS relève également appel par la voie d’appel incident, a sursis à statuer sur la requête de l’association Breizh Sauvetage Côtier et a renvoyé au tribunal des conflits la question de savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
a remis en cause la déduction des charges correspondant à des prestations qu'il a estimées non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de cette société, réalisées par trois sociétés polonaises, à savoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
6 février 2024
erreur manifeste d'appréciation ; si l'IFSE peut être revue lors du changement de fonctions, encore faut -il que le montant retenu respecte les dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, à savoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de la valeur fertilisante de chaque type d'effluent épandu et en cas de contrôle, à fournir le résultat des analyses annuelles réalisées. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Cette réduction est définie par rapport à la consommation foncière observée, dans le cadre des études du SCOT, sur la période 1985-2005 et qui s'élevait annuellement pour l'habitat à 72 hectares.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 10 décembre 2021 et 23 février 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Savoie, demande à la Cour :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
juillet 2016 une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de six mois, il a repris ses fonctions le 5 janvier 2017, avant d'être placé en arrêt de maladie du 13 février au 11 juin 2017 puis en congé annuel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le premier de ces régimes, assimilable à un plan de retraite d’entreprise, a pour objet d’allouer aux employés ayant travaillé au moins 15 ans au sein de cette société, le versement d’une rente annuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En se bornant à soutenir que son revenu annuel perçu, avant l'accident de service, était de 21 747,72 euros et qu'il convient seulement de soustraire le montant annuel de la pension militaire d'invalidité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'une pratique habituelle du poker lui permettant de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C et Mme E D ne sont pas propriétaires des zones litigieuses, à savoir les zones hachurées en limite de propriété situées 22 rue du Bas Chatron à Saint-Germain-de-la-Grange, cadastrées F 147 et F 149
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, une rente annuelle payable à terme échu d'un montant de 1 519,77 euros qui sera revalorisée et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Haute-Savoie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; / - la part fixe de la composante annuelle des soutirages
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; / - la part fixe de la composante annuelle des soutirages
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; / - la part fixe de la composante annuelle des soutirages
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