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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00057_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
son état de santé, lequel a été révélé lors de l'examen médical concomitant à sa demande d'asile, s'oppose à ce qu'il soit mis dans l'obligation de quitter le territoire français ; - il ne pouvait faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les sociétés soutiennent que : - en leur communiquant des données erronées, surévaluant le débit du torrent du Gâ, les services de l'Etat ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il est donc demandé à la SARL Gato, dans un délai de trois mois, de faire désigner un administrateur ad hoc par le tribunal compétent, pour la représenter dans l’instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par le centre hospitalier à ce même titre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, représenté par Me Bochnakian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La faute du maître d’ouvrage, qui n’est pas présumée, ne peut donc se déduire de l’existence d’un retard ou d’un défaut de coordination du chantier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
12 février 2020, 13 mars 2020 et 9 mars 2022, la société SCAM TP, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801641 du 12 décembre 2019 ; 2°) de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il s’en déduit qu’elle ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre puisque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
produits par la Fédération, mais des mémoires qui auraient été présentés par la Ligue méditerranéenne de football, qui n'était pas partie au litige, est irrégulier ; - il est également irrégulier faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02648_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, compte tenu de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement effectif de sa pathologie au Sénégal, le préfet n'a pas, en s'abstenant de faire usage du pouvoir de régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) d'ordonner la suspension de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05470_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, représenté par Me Alexandra Kerros, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Alexandra Dupuy agissant par Me Dupuy, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Compte tenu de cette irrecevabilité, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit à la demande de sursis à statuer. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 37.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2021, 14 janvier 2022 et 7 avril 2022, l'association Borderline, représentée par Me Alexander, demande à la Cour :
Source officiellePage 6 sur 27