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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
compétences professionnelles rares et recherchées dans le soudo-brasage au titre desquelles il a demandé dès 2018 une carte de séjour temporaire en qualité de salarié appuyée par son employeur, la société AGRI
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00673_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, ressortissant turc né le 7 mai 1974 à Agri, qui a déclaré être entré en France le 20 décembre 2019, a sollicité le 13 janvier 2020 son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tiers, même si celui-ci est une filiale de cette entreprise, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; -la pétitionnaire ne disposait pas de la qualité lui permettant de solliciter un permis de construire, en violation notamment de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; elle a agi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
créance est inscrite à son passif, cette dernière ne fait valoir aucune contrepartie ni aucun élément précis, notamment relatif à l’évolution de ses résultats, permettant de considérer qu’elle aurait agi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle le préfet a agi afin d'éloigner l'intéressé du territoire et à l'absence d'indices permettant de présumer du caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00348_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En deuxième lieu, en se bornant à indiquer que le préfet a agi dans la précipitation et à produire une convocation en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ne résulte, à cet égard, pas davantage de l'instruction que la SENOG, personne morale soumise au droit commercial, aurait agi, dans le cadre des relations contractuelles à l'origine des créances litigieuses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
encontre, portant atteinte à son honneur, constitutives d'un harcèlement et faisant obstacle à ce qu'elle puisse continuer à travailler pour la collectivité ni trouver un autre emploi ; la collectivité a agi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02597_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
selon laquelle l'arrêté attaqué a été pris sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ne permet pas de considérer que le secrétaire général de cette préfecture n'aurait pas agi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01594_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
sa démission, dans un état de santé marqué par une grande fragilité psychologique qui ne lui permettait pas d'apprécier pleinement, et en toute connaissance de cause, la portée de son acte, et qu'il a agi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, représenté par Me León-Aguirre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C et la société Agni SRL a été enregistrée le 4 octobre 2024. Une note en délibéré présentée par Me Lachaut-Dana, pour Mme G, épouse A et autres, a été enregistrée le 7 octobre 2024.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
période vérifiée, comme un intermédiaire opaque exerçant une activité de négoce et redevable, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité du prix payé par les clients, alors qu'elle a agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En dernier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a agi dans son intérêt au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face aux échéances de remboursement de l'emprunt bancaire contracté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
remise en état éventuelle et que les véhicules ne transitent pas par les Etats dans lesquels sont établis les entreprises vendeuses ne sont pas, en soi, de nature à établir que la SARL ACE 63 n'a pas agi
Source officiellePage 6 sur 41