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Par une seconde requête, enregistrée au greffe du même tribunal sous le n° 2204159, la SCI La Roserie a demandé d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03124_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

E ; - la seconde infirmité de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01161_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le moyen commun aux décisions contestées : 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04308_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

cette diminution des possibilités de construire établie, elle ne résulte pas de l'application de l'ensemble des règles du plan au sens de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ils ont ainsi répondu au moyen soulevé devant eux. Sur la légalité de la délibération du 13 décembre 2016 : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 juillet 2020, le 9 décembre 2020 et le 20 janvier 2021, l'indivision B, M. E B, M. D B, Mme F B, M. A B, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conséquences dommageables d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé

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CAA

7ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01294_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'exposer la population de Dax et de communes environnantes à une pénurie d'eau potable ; - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02765_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Elle fait valoir que : - il y a lieu, en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, de fixer par ordonnance un délai au-delà duquel ne pourra plus être invoqué de moyens

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01172_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 à 12h00.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête de Mme A... doit dès lors être écarté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt n° 18LY00314 de la cour du 27 août 2019 rend irrecevable les moyens soulevés par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il en résulte que le collège n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont écarté son moyen de défense tiré de l'exception d'autorité relative de la chose jugée.

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