Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis ; - saisie par l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02840_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04110_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu, par la voie dévolutive de l'appel, d'examiner d'autres moyens, que Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03647_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
appel tout élément de nature à établir qu'il avait fait l'objet d'une décision du 27 novembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile ; - la Cour est, par l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'erreur de fait en ce qu'il n'a pas sollicité du tribunal son admission à l'aide sociale à l'enfance, ces moyens affectent le bien-fondé de l'ordonnance attaquée, dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06509_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il y a toutefois lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de M. A dirigés contre la décision portant désignation du pays de destination. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC01468_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce faisant il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'effet dévolutif de l'appel : - c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut de motivation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a lieu pour la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner le moyen invoqué par Mme B..., et tiré de l’absence de risque. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00060_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il appartient alors à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00969_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé en première instance par M. B... à l’encontre de cette décision. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C... devant le tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officiellePage 59 sur 514
DEVOLUTION-IT
16/11/2025
Voir →
Devolution
19/10/2025
Voir →
TEF DEVOLUTION
08/07/2025
Voir →
DEVOLUTION-IT
18/12/2024
Voir →
TEF DEVOLUTION
01/08/2024
Voir →