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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le comportement fautif : Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
191 euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
commune de Vendres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
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