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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, « en tant que de besoin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Or, d'une part, le but de la consultation était précisément d'identifier les besoins des exploitants agricoles pour en tenir compte dans l'élaboration du PLUi.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, réalisée plusieurs années après le décoffrage des ouvrages béton, confirme que la fissuration anormale de l'ouvrage trouve notamment son origine dans une qualité de béton inadaptée à la destination de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Une partie de ces minorations de recettes a été mise en évidence par la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) La Bessonière, dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, la commission de recours n'a pu retenir que Mme D ne pourvoyait pas régulièrement aux besoins de sa fille majeure et que Mme C n'avait pas la qualité de descendante à charge d'une ressortissante
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00960_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... dans un délai d’un mois, à procéder d’office à cette libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais du contrevenant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01650_20230209
9 février 2023
9 février 2023
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02440_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03592_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'une erreur de droit au regard des articles 21-17 et 21-18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pour mission de déterminer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident de travail survenu le 9 mars 2021, d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport, de s'adjoindre, en tant que de besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01337_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00119_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01019_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officiellePage 58 sur 1454