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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Devant le tribunal administratif de Nantes et la cour, Mme A ne soulève pas, contre la décision contestée, d'autre moyen qu'il appartiendrait à la cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01211_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et, d'autre part, de statuer, par l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01451_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
causé par l'infraction ; la matérialité des faits ne peut être contestée puisqu'il est établi qu'ils ont causé un préjudice ; - les autres moyens présentés par Mme B seront écartés par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01504_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01893_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par Mme C... devant la cour.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Devant le tribunal administratif de Nantes et la cour, Mme B ne soulève pas, contre la décision contestée, d'autre moyen qu'il appartiendrait à la cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme C... veuve D...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03159_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Makelec devant le tribunal administratif de Toulouse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00026_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A en première instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A en première instance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00543_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01456_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SERAL ELEC soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit, une telle circonstance, seulement susceptible d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en l'absence de contestation en appel, la cour n'est saisie, par la voie de l'effet dévolutif, d'aucun autre moyen. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00317_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01124_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Bourgeois en application
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