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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, si besoin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
son domicile dans l'attente du dépôt des rapports ; 3°) de condamner les Voies navigables de France à lui verser : - 840 euros au titre de ses frais divers ; - 162 600 euros au titre de ses besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour les besoins de cette activité, la clinique Priollet a mis à disposition de l'intéressé une installation de bloc opératoire dotée de son matériel, le personnel de l'établissement et sur demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, en exigeant, à la fois qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant dont il est le père et qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00333_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'enjoindre à titre principal au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir si besoin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
maître d'ouvrage dès lors qu'il résulte notamment du rapport d'expertise que les plans joints au DCE avaient surévalué de 5 % la quantité de béton , ces plans prévoyant 2 471 m3 de béton contre 2 360
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 25 septembre 2019, que les besoins d'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne de Mme A B E, consistant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01903_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
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