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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les premiers juges ont pu regarder comme non régularisé le vice précédemment relevé par eux, d'abord au
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, font l'objet d'une évaluation environnementale : " () 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Unimag-Faure et la société civile immobilière (SCI) HDE 09, se présentant comme intervenant volontaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article 12 du décret n° 2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : " VI. - Les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dès lors et en l'absence de dispositions particulières contraires du règlement du plan local d'urbanisme de Coudekerque-Branche, cette station relais doit être regardée comme un équipement d'intérêt collectif
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes des dispositions générales applicables au territoire couvert par le plan local d'urbanisme, les espaces libres sont définis comme " les espaces hors voie libres de constructions en élévation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
erreur d’appréciation et a été prise conformément aux prescriptions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, le projet du pétitionnaire, tendant à la construction d’un local commercial, ayant pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A cet égard, l'OAP n°2 " Cassepierre comme polarité complémentaire " ne l'identifie pas comme relevant des " capacités résiduelles " au sein desquelles doivent prioritairement être édifiées les constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2 du code général des collectivités territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces développements se complètent d'une synthèse de l'analyse économique qui déduit les enjeux qui en résultent comme consistant en le maintien de l'économie résidentielle existante et des emplois locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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