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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () /() /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 55 sur 65