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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F épouse D tant en première instance qu'en appel. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
administratif aurait commis, comme le soutient la requérante une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00115_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
non-respect du délai de convocation de quinze jours devant le conseil de discipline tel que fixé par l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 ; - la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
demande une substitution de motifs dès lors que l'arrêté est fondé sur l'absence de lien direct entre la pathologie consolidée et l'accident de service survenu en 2016 ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le contrôle du juge en la matière ; - le classement de l'intégralité de ces parcelles en zone A est parfaitement justifié et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - sur l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
délai d'appel, tirés de ce que Mme A a donné un consentement libre à sa démission et n'a pas été victime de harcèlement moral, ni de discrimination se bornent à répondre, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03080_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et en appel. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme B en première instance et en appel. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été constaté une baisse significative du chiffre d'affaires déclaré entre les exercices 2013 à 2015 ; - l'administration se réfère à ses écritures de première instance dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aucun autre moyen à l'encontre de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire, dont la cour se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué en première instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mars 2024 en tant qu’il annule sa décision du 15 décembre 2021 et, statuant par l’effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
assurer la sécurité des piétons serait très lourd alors que la parcelle dispose déjà d'un accès à l'impasse ; - les moyens soulevés par les époux B devront être rejetés dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
tribunal a annulé la sanction litigieuse au motif que cette matérialité n'était pas établie. 3.Il appartient, toutefois, à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif
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