CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02042_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il soutient que : - le préfet ne lui a jamais demandé d'autorisation de travail et ne pouvait rejeter son dossier comme incomplet, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03542_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02922_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

titre " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que sa demande aurait dû être appréciée non comme

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04688_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02829_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02978_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03507_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 54 sur 5798

← Précédent Suivant →