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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02344_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
manquements de cette société, pour un montant total de 834 815,05 euros qui se décompose comme suit : 17 712,76 euros au titre des honoraires des bureaux d’études, 220 649,88 euros au titre des travaux de dépollution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
est illégal en ce qu’il lui impose des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier ; – l’article 4.21 outrepasse l’objet d’un règlement de voirie et met à sa charge des coûts de dépollution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le cas contraire, la Région introduira un recours en vue de préserver le paysage et la biodiversité " et d'engager " des actions de désartificialisation des sols : retrait de surfaces perméables, dépollution
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La société Auto pièces réemploi Coubron (APRC), qui exploite un établissement de dépollution de véhicules hors d'usage situé à l'ouest de ce lotissement sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées, la circonstance que le service ait néanmoins accepté de répondre à leurs observations tardives demeurant sans incidence sur la dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'Habitat Midi-Roussillon Aude ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur dans la dévolution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
avis émis par la commission départementale des impôts à laquelle le désaccord opposant le contribuable à l'administration est soumis ne peut avoir d’autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les règles de dévolution de la charge de la preuve ne dispensent pas l'administration de justifier sa position ; - elle justifie du caractère déductible des charges rejetées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, ainsi que le fait valoir l'administration, l'acte de dévolution successorale établi le même jour a mentionné que la mère de Mme C avait opté, en tant que conjoint survivant à son époux décédé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ait demandé au vérificateur de ne pas lui notifier les rectifications pendant les congés d'été, ce dont elle ne justifie au demeurant pas, cette circonstance est sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - ils se reportent aux moyens développés en première instance au titre de l'effet dévolutif ; - au titre de moyens nouveaux en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C n'est pas conforme à la règlementation d'urbanisme pour apprécier le risque de nuisance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - par ailleurs, au titre de l'effet dévolutif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société PetM B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
initialement connaître qu'elle encourait cette amende ; - les autres moyens présentés par Mme A devant le tribunal administratif et sur lesquels il appartiendrait à la cour de se prononcer par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802426 du 29 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
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