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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), relatif à la hauteur des constructions : " En Uap : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (non compris
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les autres pièces de ce dossier ; Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
local d’urbanisme intercommunal est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le plan local d’urbanisme intercommunal méconnait les dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, dès
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'environnement, et ne peut donc être regardée comme étant une commune littorale au sens et pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Pêchereau présente la zone U comme " une zone d'habitat, où les services, les commerces et les activités liées à et compatibles avec cette fonction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
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