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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00058_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Besson-Ledey La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00195_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Besson-ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01176_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01723_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02004_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
artisanale à l'avenue du Général de Gaulle est sans incidence sur sa nécessité pour la réalisation du lotissement ; le montant de la participation sollicitée n'est pas disproportionné compte tenu des besoins
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
charges ne constituent des biens passibles de la taxe foncière ; - les clôtures et portails, la citerne, la climatisation des bureaux, le coffret informatique et le câblage ainsi que les plots en béton
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la photographie d'un " hélicoptère à béton " n'est pas suffisante pour déterminer la nature précise des travaux réalisés et donc, pour démontrer qu'il s'agit de travaux pouvant être pris en compte en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux moyens matériels d'exploitation et modifient les caractéristiques physiques des bâtiments au sens du I du 1 de l'article 1517 du code général des impôts ; - ces travaux de renforcement du sol en béton
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
constants de la région Nouvelle-Aquitaine en granulats et a indiqué, outre la situation stratégique du site, en limite de quatre départements dont les besoins en granulats sont existants, que le projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02685_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Pour les besoins de l’instruction, cette seconde requête a été regardée comme un mémoire complémentaire à la première. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cité Vaurouze 16 boulevard Charles Nicolle au Mans (72000) ainsi que de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que l'orientation de sa fille vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire ne correspond pas aux besoins de sa fille qui doit être orientée vers l'institut médico-éducatif de Neuville
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01573_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par suite, et sans besoin qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête présentée en appel par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05345_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls de l'occupant, si besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
permet de douter de la légitimité du motif invoqué par l'employeur ; - compte tenu de la date de recrutement de son remplaçant, il n'est pas raisonnable de prétendre que le centre hospitalier avait besoin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04446_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officiellePage 53 sur 1454