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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00379_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02632_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En premier lieu, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose à l'organe délibérant d'une collectivité locale de motiver la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans ces conditions, si le SCOT définit ce secteur comme un hameau nouveau intégré à l'environnement, il est sur ce point incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01834_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02012_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01056_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Si, comme le relève M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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