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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 123-1 du code de l’environnement s’est ensuite tenue du 20 mars au 28
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
Source officiellePage 52 sur 65