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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01684_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
des dispositions des articles U2, U3.3 et U4 du règlement de plan local d’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'alignement obligatoire comme correspondant " à la limite du domaine public au droit des parcelles privées ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et de thons blancs ou rouges locaux en morceaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, la circonstance que la commune n'a pas acquis la parcelle dont il s'agit, qui était classée par le plan local d'urbanisme comme l'emplacement réservé n° 17, dans le cadre de la mise en
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors qu’il ne s’insère pas en continuité de l’urbanisation dans un secteur au type d’urbanisation adéquate, qu’il n’est pas établi qu’aucun autre site n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En deuxième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme par l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, ce projet d'utilisation des locaux, correspond aux objectifs prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme s'agissant de l'accueil d'activités économiques pour l'activité de recyclage
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 199