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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00196_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20345_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de commerce, - le code du patrimoine, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'urbanisme, - le plan local d'urbanisme de la commune d'Estaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

qu'une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 du même code, sans que la reconduction tacite des coefficients précédemment fixés ne constitue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01055_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Du Haut compromettait les objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir, comme il l'allègue, que les conseillers n'auraient pas reçu ladite clé USB ou que les documents n'étaient pas accessibles sur le site intranet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C et la SARL Batam n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir, comme ils l'allèguent, que les conseillers n'auraient pas reçu ladite clef USB ou que les documents n'étaient pas accessibles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par conséquent, elles sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03086_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du registre local du commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY00474_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle

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