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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00022_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La décision du 15 juillet 2019 vise les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles elle se fonde, en particulier les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32 et R. 57-7-33 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'un vice de forme tenant à l'absence de cet avis lors de la notification des décisions des 15 janvier et 25 mai 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation d'un commerce de bricolage et de matériaux à l'enseigne " Brico Cash
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ils font valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il est constant que la garantie décennale ne peut trouver application que pour les désordres de nature décennale, cachés lors
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ajoute qu'on lui a volontairement caché sa fiche de poste et que son arrêté de nomination lui a été adressé un mois après sa prise de poste. Cependant, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... fait valoir qu’il ignorait avoir obtenu la protection internationale de la Grèce et n’a donc pas volontairement caché des informations utiles pour faciliter l’instruction de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22577_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'arrêté portant refus de séjour vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'objet après leur acquisition de transformations, au demeurant réversibles, par enlèvement de la banquette arrière, la pose d'un plancher plat et une dissimulation des ceintures de sécurité dans des caches
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code ; - il est entaché d'un vice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon ces dispositions, la hauteur de référence est indiquée aux plans de la " ville de pierre " par un filet de hauteur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La région Ile-de-France n'était donc pas tenue de solliciter l'avis du service du Domaine sur l'opération visée par ces délibérations. Si M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre principal, d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
panneau d’affichage était visible ; - les demandeurs ne justifient pas d’un intérêt pour agir dans la mesure où ils ne justifient pas de l’impact de la construction projetée sur leurs conditions de vie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire ou un permis d'aménager a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées ; - elle est également incompétente en ce que le litige porte sur un contrat de droit privé et vise
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C et Mme F jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 mois afin de permettre la régularisation des vices susceptibles d'être retenus tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UA 7 et UA 11 du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, que le terrain en cause qui a été classé en zone naturelle N par le plan local d'urbanisme intercommunal d'Erdre et Gesvres approuvé le 8 novembre 2023, est devenu inconstructible de sorte que les vices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01862_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont la seconde est venue à expiration le 17 mai 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
préalablement à l'audience du 16 janvier 2020, du sens des conclusions du rapporteur public et de ce qu'il pouvait se rapprocher du greffe du tribunal à cette fin et, d'autre part, que le jugement ne vise
Source officiellePage 5 sur 10