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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - la proposition de rectification n'a pas été signée par la supérieure hiérarchique du vérificateur.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
vérificateur le 28 septembre 2017, détaillant les documents remis, n’en faisant aucunement état.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de l’EURL Au p’tit zinc a débuté le 19 avril 2018, date de la première intervention sur place de la vérificatrice au cours de laquelle il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
été régulièrement notifié ; - le vérificateur ne s'est pas présenté sur place pour procéder à la vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par l'avis de vérification de comptabilité complémentaire du 14 janvier 2019, remis en main propre à la SAS l'Or à Dijon, la vérificatrice lui a indiquée qu'elle se présenterait à son siège social le 24
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
BTP, et non pas à Mme B en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la période vérifiée, ni d’aucune pièce justificative ; - il n’y a pas eu de réelle discussion, ni d’échange contradictoire avec le service vérificateur ; - aucun document explicitant l’application
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a constaté que le rapport de Bureau Veritas, organisme désigné par la société, ne répondait pas aux exigences réglementaires prévues pour cette vérification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de comptabilité, de la charte du contribuable vérifié, et de l’état des constatations matérielles, qui a été dressé de manière contradictoire. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de
Source officiellePage 5 sur 894