AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer : " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ".
Source officiellePage 5 sur 9
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... menaçait l’existence même de son exploitation, le projet de reprise de Mme B... tend au maintien de cette entité économique.
Source officielle