Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au titre des années 2011 et 2012, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
exclusivement composé des distributions effectuées par ses filiales, les sociétés CDIL et CIL, au titre de l'année 2010 en ce qui concerne la première, et au titre des années 2011 à 2014 en ce qui concerne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 18 juin 2013, Mme B... a apporté les titres qu’elle détenait dans la société Gest à la société de droit luxembourgeois Bootes, dont elle détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement de l'information judiciaire en cours devant un juge d'instruction de Montpellier à la suite de la plainte avec constitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C A, à hauteur de 50 % chacun, des titres non cotés de la société Sévigné 17. M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C-662/18 et C-672/18), permet la fin du différé d'imposition en cas de cession des seuls titres remis à l'échange, sont constitutives d'une discrimination à rebours et portent atteinte, en conséquence,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En conséquence, en vertu de ces stipulations et en l’absence de tout titre contraire produit par Dijon Métropole, les éléments constitutifs du réseau local construit sur le territoire de la commune de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables aux citoyens de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre des frais de justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du Conseil constitutionnel : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a considéré que l'Etat avait commis une faute dans la constitution de stocks de masques ainsi que dans sa communication sur l'utilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il a reçu en contrepartie de cet apport 2 000 actions de la SAS PHR ainsi qu'une soulte de 200 000 euros, laquelle a été placée au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apport de titres, en report
Source officiellePage 5 sur 797