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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité au motif qu’il a omis de répondre au moyen tiré de ce que les modalités de comptabilisation des opérations du secteur financier ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La SCI Alea Jacta Est fait valoir que dans la mesure où, en application des dispositions citées au point 4, elle a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée et était astreinte à la tenue d’une comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si ces dispositions, permettent de substituer, à la demande des contribuables, une comptabilité d'engagement à une comptabilité de caisse, cette faculté d'option n'a pas eu pour effet d'étendre à ceux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ces organismes procurent à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et, en favorisant une meilleure connaissance des revenus non salariaux, contribuent à la lutte contre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les documents ainsi consultés ne constituaient pas un élément de la comptabilité de l'entreprise vérifiée, et Mme C a déclaré lors de la vérification de comptabilité ne tenir aucune comptabilité, ni sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle était une société civile qui n'était pas astreinte à la tenue d'une comptabilité et dont les résultats étaient imposables entre les mains de ses associés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre d'une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ", à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. " 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu'elles prévoient, les progiciels de comptabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
que l'administration dispose du droit de procéder à la vérification des documents susmentionnés, alors même que les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas tenues
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En l'espèce, s'agissant d'une activité de détournement de fonds qui ne suppose la tenue d'aucune comptabilité et alors que les bénéfices non commerciaux qui ont été réintégrés à leurs revenus imposables
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la société serait fermée du 16 juillet au 4 septembre 2018, a refusé de reporter cette réunion, laquelle ne s'est pas tenue, et que la non tenue de cette réunion a interrompu le débat oral et contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces motifs, établissant la tenue d'une comptabilité occulte, étaient suffisants pour permettre au service de regarder la comptabilité, qui ne retraçait donc pas l'ensemble des opérations réalisées par
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pas tenu de comptabilité pendant plusieurs années, que sa comptabilité était en cours de mise à jour et que les fichiers des écritures comptables étaient provisoires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts
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