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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E en première instance, le jugement ne se prononce pas précisément sur cette infirmité et ne mentionne pas le taux d'invalidité qu'il entend accorder à cette seconde infirmité ; - en fixant un taux global
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01389_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
non imputable au service et d'enjoindre au maire d'Ajaccio de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-brachiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des agents des collectivités territoriales, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer son taux d'invalidité résultant de l'accident de trajet du 6 juillet 2020,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à 15% n’est pas fondée dans la mesure où l’expert agréé par la direction des pensions proposait un taux d’invalidité de 20%.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avoir affirmé, au point 9 du jugement contesté, que le taux d'invalidité de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
simple contractée en service le 17 janvier 1980, pensionnée au taux d’invalidité de 30 %, et des séquelles d’une entorse de la cheville droite contractée en service le 18 février 1980, pensionnée au taux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'invalidité de 20 % pour l'infirmité " état de stress post-traumatique " et un taux d'invalidité global de 55 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le ministre soutient que : - en fixant à 70 % le taux global d'invalidité attribué au demandeur, par l'addition des taux d'invalidité de ses infirmités, dont le taux de 40 % retenu au titre de l'aggravation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le taux d’invalidité de 10 % retenu par l’expert est sous-évalué ; - le lien entre son affection et le service est établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02788_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et des victimes de guerre, est directement rattachable au service ; que ce choc a entraîné une maladie professionnelle, au sens des 2ème et 3ème alinéas de cet article ; que le taux d'invalidité de 25
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
lesquelles un taux d'invalidité inférieur à 10 % lui avait été opposé par la ministre des armées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20493_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision du 23 janvier 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité imputable à sa blessure était inférieur au minimum indemnisable de 10%. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fixant le taux d’invalidité global à 40 %, la commission de recours de l’invalidité a, par une décision du 3 mars 2021, rejeté la demande de révision présentée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’invalidité ; - en vertu de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fixation du taux d’invalidité relève de la seule compétence du CHU ; Sur la demande indemnitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint
Source officiellePage 5 sur 82