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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés. / Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de vente de 5 588,93 m² comprenant quatre magasins du secteur non-alimentaire de surfaces de vente respectives de 2 050,67 m², 898,41 m², 1 724,43 m² et 915,42 m² et un point permanent de retrait par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de vente de 887 m2 situé sur le même site, de la construction d'un magasin à la même enseigne, d'une surface de plancher de 2 164 m2 et d'une surface de vente de 1 356 m2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les infrastructures existantes absorbent le flux généré par le projet ; en l’espèce, l’extension de la surface de vente est limitée et le flux généré sera aisément absorbé par les dessertes existantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de vente d'un supermarché à l'enseigne Casino portant sa surface de vente de 2 000 m² à 2 426 m² et celle de l'ensemble commercial de 2 293 m² à 2 719 m² à Lyon 8ème ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 093050 21 C0014 et AT 09305021 0007 à la société BSBL, pour l'extension d'une surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de plancher et de 2 857, 45 m2 de surface de vente ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet en cause et au maire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par laquelle le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de plancher portée sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est supérieure à la surface autorisée par le permis de construire ; - les surfaces de vente mentionnées dans la demande d'autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de vente totale de 2 147 m2, et composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Lidl ", d'une surface de vente de 1 929 m2 et d'une cellule commerciale exploitée sous l'enseigne " SandSpot ", d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par une nouvelle décision du 18 février 2021, la CNAC a rejeté cette demande aux motifs que, d'une part, le projet contribue à étendre la surface de vente de l'hypermarché " Super U " à 4 343 m² alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société Lidl a alors modifié son projet et a obtenu le 3 septembre 2018 un permis de construire pour la même surface plancher, mais pour une surface de vente réduite à 997 m².
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création d'une cellule commerciale de secteur 1 réservée à la vente au colis,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, qui exploitait jusqu'alors un magasin de 800 m² de surface de vente, rue des Laps à Cormontreuil, a prévu la démolition et la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de plancher de 2 155 mètres carrés, dont 1 418 mètres carrés de surface de vente, sur un terrain cadastré section AB n°1, 2 et 3, situé à l'angle de la route de la Kraft et de la rue de la Dordogne sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société Lidl a déposé le 15 avril 2022 une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de sa surface de vente de 579,30 m² au sein d'un ensemble commercial situé ZAC des Closeaux
Source officiellePage 5 sur 104