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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ainsi, elle ne peut bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’ONIAM a demandé à titre reconventionnel : - à ce que la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 février 2021, eux-mêmes capitalisés à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'ONIAM a demandé au tribunal, à titre reconventionnel : - à ce que la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020, eux-mêmes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, avec intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 267 332, 90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00132_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser la somme de 25 872,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023, en réparation du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 418 757,11 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et celle de 112 427,50 euros qu'il a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les intérêts légaux : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dans ses droits à l'encontre de l'AP-HP et l'exercice du droit de subrogation pour la première fois en appel ne s'analyse pas comme une conclusion nouvelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1800754, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - Subrogé dans les droits de son assurée, il est bien fondé à demander la condamnation de MMH ; - Les pertes de gains professionnels ont été réservés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de l'ambassade de Turquie, a demandé au tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ligue de l'enseignement, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme de 11 131,56 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMITU) de Thionville-Fensch à lui verser la somme de 253 557,99 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le FGTI, subrogé dans les droits et action de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
euros au titre des travaux de réparation effectués, de 1 440 euros au titre des honoraires de l'expert conseil et de 624,09 euros au titre des honoraires de l'huissier de justice, avec les intérêts légaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contentieuse antérieure La commune d’Auxerre a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la compagnie Axa France Iard à lui verser une somme de 378 756,02 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Puis, subrogé dans les droits des victimes à hauteur des sommes qu'il leur a versées, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM un second titre exécutoire, n° 1684 du 12 novembre 2020, pour le montant de
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