Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société requérante soutient que cet avantage a fait l'objet d'une contrepartie dans le cadre de la participation de la société GDE au plan de redressement de la société en 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
intitulé " Rest2011.xlsx " découvert sur le serveur de stockage et de partage de fichiers (" Dropbox "), utilisé par la société Van Neulen et Schmit, et regroupant divers éléments comptables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sociaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces fichiers comprenaient un suivi des recettes réalisées par la société Bowlingstar Avignon, qui figurait dans douze tableaux informatiques mensuels et dans un tableau récapitulatif annuel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En se bornant à soutenir l’absence d’intention frauduleuse et de montage artificiel compte tenu de l’absence de fictivité de la société SF Design, M. et Mme A... ne contestent pas utilement la mise en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si la SAS La Libération soutient que l'amende ne pouvait être infligée qu'à son gérant, il résulte de l'instruction que la comptabilisation par la société de ces factures fictives en charges déductibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La déduction de cette taxe sur la valeur ajoutée a été remise en cause par l'administration au motif que la facture émise par la société Wellman Constructions était fictive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Orient Shopping la copie de ses fichiers dématérialisés par un courrier qui a été distribué le 1er août 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de cette société en encaissant les créances clients sur le compte de l'EURL Luxalith dont elle était gérante, puis en les encaissant sur son compte personnel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La société Rezberg Instal, qui réalisait des prestations de service dans le secteur du bâtiment, et dont le siège social se trouvait en Roumanie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A et ceux livrés aux clients de la société EFS conseils. Par suite, l'administration doit être regardée comme démontrant le caractère fictif des factures en cause.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
justifiée par la société requérante et des charges facturées par les sociétés Eden et RBS Immo dont l'administration a refusé la déduction du résultat imposable au motif de leur caractère fictif.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, la société Accessis n'établit pas que des factures fictives, émises et enregistrées en 2016, se rapporteraient à des opérations réalisées en vertu de deux contrats de partenariat conclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, l'amende fiscale pour facture fictive prévue par les dispositions précitées ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivré la facture fictive, redevable de cette amende,
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Atelier Missor dans un délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Atelier Missor de restituer les sommes versées par la société Régie Parcs d'Azur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que des factures émises par la société de droit américain Powerling comptabilisées en charges par la SARL Henri B étaient des factures fictives
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C avait également facturé des prestations fictives. C'est donc à la date du 24 février 2021 que la société VAF doit être regardée comme ayant été pleinement informée des faits litigieux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant des charges fictives comptabilisées par la société : 23.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur les déficits reportables au titre de l'impôt sur les sociétés : 23.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La société Marsec, gérée par M.
Source officiellePage 5 sur 129
SOCIETE FICTIVE
10/04/2022
Voir →
SOCIETE FICTIVE
10/04/2022
Voir →
SOCIETE FICTIVE
17/03/2017
Voir →