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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elles soutiennent que les moyens soulevés par Ile de France Mobilité ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil régional du Grand Est de l’ordre des architectes a mis à exécution la mesure de suspension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'exercice du droit à déduction mais une simple formalité permettant de justifier des droits à déduction exercés ; ces dispositions ne mentionnent pas la question des opérations partiellement imposables
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un jugement n° 2002590 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au président de la communauté de communes Moselle et Madon de réexaminer les modalités
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E au motif qu'il avait refusé de rejoindre les six affectations qui lui avaient été successivement proposées, malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificatives ne saurait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur le titre exécutoire du 5 août 2020 : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur le titre exécutoire du 8 septembre 2021 : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ne s'agissait donc pas d'une simple faculté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activité préexistante que s'il ressort d'un faisceau d'indices que la nouvelle entreprise est dans une situation de dépendance extrêmement forte vis-à-vis de l'entreprise préexistante ; en revanche, la simple
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
rapport du 4 novembre 2024 du docteur C... concluant à une inaptitude définitive alors que ce rapport ne contient aucune indication quant aux documents sur lesquels est fondée l’expertise et résulte d’un simple
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00898_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00799_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, d'un acte régularisant les vices tenant à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, le plan de masse inséré au dossier de demande de permis de construire n'indiquant pas les modalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société CPENR de Felluns déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01888_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par lien hypertexte ; - il n'y a pas de manquement à l'article L. 221-28 du même code dès lors que le consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation pour un contenu numérique, lorsque l'exécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3.8 du règlement de la consultation : " Visite des lieux d'exécution obligatoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'exception d'illégalité du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : 2.
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