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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer D un seul arrêt. Sur les conclusions tendant à la communication de documents : 3. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ces conditions, la seule circonstance que le partogramme initialement rempli ait fait l'objet d'une réécriture n'a pu avoir une influence, par elle-même, sur l'évolution de l'accouchement de Mme E
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de prestations : des rondes de nuit autour des bâtiments communaux par des agents itinérants, conducteurs de chiens de garde et de défense, des interventions sur les bâtiments communaux en cas de déclenchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il statue au titre du seul article L. 761-1 précité alors qu'elle sollicitait le versement de la somme de 1 500 à son avocate en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sa demande de titre en préfecture, ce document n'atteste pas du dépôt d'une demande de titre de séjour au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sa demande de titre en préfecture, ce document n'atteste pas du dépôt d'une demande de titre de séjour au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seul
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
pour déposer sa demande en préfecture, ce document ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'autre part, est seule susceptible de faire courir le délai de recours pour excès de pouvoir, à l'égard d'un acte réglementaire, l'accomplissement des formalités de publication. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a informé la société Sénior Assistance SALP que l'intervention réalisée le 19 juillet 2018 au domicile d'une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avait déclenché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HM est engagée, compte tenu de l'absence de prise en compte des saignements de Mme G, du retard de déclenchement de l'accouchement assorti
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu'il soit statué par une seule décision. En ce qui concerne les moyens communs aux trois requêtes : S'agissant de l'ensemble des décisions : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22343_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu'il soit statué par une seule décision. En ce qui concerne les moyens communs aux trois requêtes : S'agissant de l'ensemble des décisions : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22344_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu'il soit statué par une seule décision. En ce qui concerne les moyens communs aux trois requêtes : S'agissant de l'ensemble des décisions : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupement est engagée ; il n'est pas établi que des individus se seraient organisés dans le seul but de commettre, de manière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dernière vaccination, supérieur à celui de trois jours observé dans le seul cas recensé par la littérature médicale produite.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
; - la SA SMA a participé aux opérations d'expertise amiable et a soutenu à tort devant le premier juge ne pas être l'assureur de la Sarl SPRS pour avoir notifié la résiliation de sa police ; - seuls
Source officiellePage 5 sur 38