Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04729 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
consignation de la somme de 135 658 euros à l'encontre de la société Normandie Autos représentée par la société Guillaume Lemercier, en tant que cet arrêté inclut la parcelle cadastrée à la section OV sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une demande enregistrée sous le n° 1916344, la société civile immobilière (SCI) Levi et David a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, la SARL Aucar n’apporte pas d’éléments de nature à établir qu’elle aurait réduit la surface de son installation en-deçà de 100 m² et ainsi procédé à la suppression de son activité et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
amplifiés au sein de l'établissement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard de fermeture, et d'interdire toute sonorisation de l'établissement le temps de la réalisation des travaux nécessaires
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. / Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour défaut de motivation doit être écarté dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé
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