Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

Le requérant ne démontre ni qu'il aurait noué en France des liens d'une intensité particulière, ni davantage qu'il serait inapte à l'exercice de toute activité professionnelle.

déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes

Avant l'intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2010, elle occupait un emploi salarié d'employée polyvalente dans une enseigne de restauration rapide, à temps partiel.

est employé. () ".

dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien

Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. / Les comités médicaux peuvent

B faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ", appréciation confirmée le 11 mars suivant sur demande de l'employeur. Le 3 avril 2020, M.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie du 13 jusqu'au 27 juillet 2018 puis à compter du 25 août 2018, a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement compte tenu de son état

réduction de capacité qui l'affecte le rend professionnellement inapte à son emploi et que l'employeur ne dispose d'aucun emploi permettant le reclassement. 4.

ainsi qu'une déclaration d'inaptitude médicale définitive à l'engagement en cours de période probatoire.

A la suite d'un accident survenu le 22 août 2012, la médecine du travail l'a déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2014.

C... à être placé en arrêt de travail, puis à la reconnaissance de son inaptitude à tout emploi au sein de l’association, ne sont pas liés à sa charge de travail, ou au contexte prétendument conflictuel

Le comité médical le 7 juillet 2017 a émis un avis favorable à l'octroi d'un congé de grave maladie du 31 décembre 2015 au 1er avril 2016 puis, le 5 janvier 2018, par un autre avis, il a déclaré M.

elle est atteinte ; - en outre, des circonstances propres à Mme D et extérieures au service, faits personnels et antécédents médicaux, sont à l'origine de son état ; - c'est donc à tort que le tribunal

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une