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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a relevé appel du jugement du 17 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00323_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1906060 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Zouhal a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général des services de l’université Rennes-II a refusé de lui verser l’intégralité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
18 août 2025
et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai, d'autre part, son maintien sur le territoire jusqu'à l'intervention de la décision de la cour, saisie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03454_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme D relève appel de l'ordonnance n°2213156 du 19 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, il ressort des termes mêmes de cet article que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le véhicule automobile saisi a été vendu aux enchères publiques le 29 juin 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B a, le 6 février 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande dirigée contre le refus implicite qui lui avait ainsi été opposé, limitée aux préjudices résultant de son exposition aux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A a, le 30 avril 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C a, le 19 octobre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 30 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02689_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01663_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce dernier arrêté. Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder
Source officiellePage 5 sur 1829