Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Si l’absence de réponse de l’administration n’a pas privé la société Alain Martinière de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, elle l’a en revanche privée, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
6152-418-3 du code de la santé publique et L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que ce dernier ne puisse se retrancher
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, la société Boulangerie Saint-Antoine ne justifie pas que son associé minoritaire a effectivement et personnellement réglé la somme de 10 764 euros en se bornant à produire, pour la première
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En revanche, il résulte de l'instruction que ce document aurait pu être remis le 24 octobre 2013, date de la mise en service du carrefour mais ne l'a été que 17 jours plus tard, weekend exclus.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
informations à la disposition du maire, et du principe rappelé au point 6, l’appelant ne peut utilement invoquer la circonstance que le représentant syndical, témoin des propos, se serait, en définitive, rétracté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... a réalisé des prestations le jour même de la signature du devis, sans avoir recueilli au préalable la demande expresse des consommateurs de réaliser les travaux avant la fin du délai de rétractation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il a en revanche écarté les autres moyens invoqués par Mme B à l'encontre de la décision précitée du 2 juillet 2019 et maintenu, en conséquence, les autres injonctions édictées par le préfet. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, la DIRECCTE n'a pas procédé aux constats retracés dans le procès-verbal du 4 juillet 2018 dans des conditions irrégulières et, par suite, les faits ainsi relatés peuvent, à cet égard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce que le tableau récapitulatif joint à la lettre du 2 août 2019 retrace, par catégorie d'actes litigieux, l'étendue des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En revanche, les montants des attributions de compensation pour chacune des communes membres de la communauté de communes de la Haute-Ariège n'ont pas été fixés par délibérations concordantes du conseil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il fait valoir que : - la Cour devra limiter son analyse au montant des seuls honoraires ; - les premiers juges ont retranché à tort 192 heures concernant le 2ème chef de mission ; - ils ont retranché
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, le dossier médical de l'intéressée ne retrace aucunement les complications qu'a connues Mme B durant son opération, ni ses douleurs.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce rapport n'a été présenté aux membres du CSE que lors de la réunion du 26 mai 2021, soit après l'expiration du délai de rétractation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'avenant était de fixer un point d'arrêt au 14 août 2012 et non d'imputer des retards sur la période dépassant le 14 août 2012 ; - s'agissant de la première phase du marché, il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officiellePage 5 sur 900