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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cette société a recherché la responsabilité de M. B... auquel elle avait confié la maîtrise d’œuvre du projet devant le juge judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des Hôpitaux civils de Colmar.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la responsabilité du département de l'Hérault : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à des exigences précises et déterminées à l’avance, au sens des principes dont s’inspire les dispositions de l’article 1792-4 du code civil ; - à titre subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors, ce sont donc les anciennes dispositions des articles 1249 à 1251 du code civil qui s'appliquent. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet, à l'École nationale de l'aviation civile et à l'agent comptable de l'École nationale de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) B Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bureau Veritas Construction à son encontre sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil dès lors dès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Moulin de Gleize et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
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