Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421

B n'avait pas qualité, lors des opérations de contrôle, pour représenter la société Technobati, dont il était gérant, en sa qualité de liquidateur amiable, dès lors qu'elle avait été radiée du registre

général sur l'existence de la société Youcom International en raison de son inscription au registre du commerce et des sociétés, sur le changement d'objet social opéré par cette société, sur l'absence

B... n’a pas qualité pour représenter cette société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa liquidation et alors que l’intéressé n’a pas été désigné en tant que mandataire

Il résulte de l’instruction que la société Equivest a été constituée le 10 octobre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 15 novembre suivant.

Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend

de résultats des exercices clos les 31 décembre 2003 et 2004, dans l'acte de vente du 21 décembre 2017, dans la déclaration de plus-value correspondante et dans l'immatriculation de la société au registre

PDSL est immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Orléans depuis 2015, elle est donc établie en France ; - les salaires ont fait l’objet d’un prélèvement à la source au profit du KRA ;

D n'ayant pas le droit de créer une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) tout en étant professeur de lycée professionnel à plein temps, cet élément était de nature à justifier

B soutient que la société n'a perçu aucune recette de l'immeuble de Connerré resté inoccupé depuis 2009, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que les impositions ont

Toutefois, les pièces dont le requérant se prévaut en appel, comprenant notamment un extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) et des bulletins de salaire

Si la requérante est co-gérante avec son compagnon d'une société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en décembre 2019 et dotée d'un capital social de 1 000 euros, de prestations de services

signé avec la société Soydem, des attestations d'assurance de responsabilité décennale et civile de la société Soydem et un extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Soydem en date

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient

En 2018, il a procédé à l'inscription de cette activité d'autoentrepreneur au registre du commerce et des sociétés en y adjoignant une activité de démolition intérieure à celle d'achat-revente de ferraille

avait été radiée du registre du commerce et des sociétés dès lors qu'il s'agissait d'une radiation administrative qui ne mettait pas fin à la personnalité morale de la société ; - l'administration ne

Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés