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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Enfin, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de ce refus. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D et Mme C, la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme C et aux enfants A D et E D des visas de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
a refusé de délivrer à Mme D A et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
a refusé de délivrer à la jeune E...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00070_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une décision du 31 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, au vu d'un avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé son entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
par l'illégalité fautive du refus de l'autorité consulaire et de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
France, en tant qu’elle refuse un visa de long séjour à l’enfant B...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01510_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de délivrer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision portant refus de titre à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 18 janvier 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision implicite née le 6 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours préalable obligatoire, a refusé de délivrer le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une décision née le 4 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
E tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant mineur, H, un
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en cas de fraude, ces dispositions ne sauraient fonder le refus de l'allocation que dans le cas où sont établies des manœuvres frauduleuses pour l'obtention des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 3.
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