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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
a approuvé le plan de prévention des risques inondation sur la commune de Tarascon, ensemble la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques inondation sur la commune de Tarascon, ensemble la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par trois décisions du 3 janvier 2020, le préfet du Calvados a rejeté les demandes d'autorisation d'exploiter de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La requête a été communiquée à la SASU SEO Horizons services, qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le 4 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du directeur général
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'issue de ce contrôle, la société Rédélé et Cie Paris a été assujettie à des rappels de TSB au titre des années 2015 à 2018 à raison, notamment, des locaux référencés 075 118 0875851 P et 075 118 0268669
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par jugement n° 2105610/6-3 du 31 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le CEPS a mis à la charge de la société Arrow Génériques la somme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par courrier du 2 décembre 2020, la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric a formé un recours gracieux auprès du CEPS.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marco Vasco a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et A bis du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
produit étaient identiques à celles du produit de référence Cherokee qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France depuis le 1er décembre 2011.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
a refusé sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit de son fils, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
fait référence à une autorisation précédente qui n'est pas fournie et qui n'a jamais été portée à sa connaissance ; - le Gaec de Vacheresse n'a jamais été titulaire du bail et devait en tout état de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Un mémoire, présenté pour l'ANSES, a été enregistré le 8 décembre 2023, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
n'a pas été informé de la teneur des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et que ces éléments ne lui ont pas été communiqués, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par la doctrine administrative référencée au paragraphe 210 du BOI-CF-PGR-30-10, a été méconnu, dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-PGR-10 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'inaction de l'ARCOM est à l'origine d'une perte de chance sérieuse de poursuivre ses activités dans le cadre de l'autorisation d'exploitation qui lui a été délivrée et qui a
Source officiellePage 5 sur 566