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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... bénéficiait jusqu’en 2016 d’une carte de résident dont il justifie avoir demandé le renouvellement au plus tôt le 12 juillet 2017, il s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... son certificat de résidence valable jusqu’au 1er mai 2026 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... sont chacune d’une durée inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement et l’une d’elles est assortie du sursis.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02586_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de résident : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02006_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
pour une durée de six mois renouvelable une fois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02116_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Enfin, par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04940_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a été condamné le 14 février 2019 à 35 heures de travaux d’intérêt général pour vol, le 18 mars 2019 à huit mois d’emprisonnement pour vol aggravé, le 26 janvier 2023 à 1 an et 3 mois d’emprisonnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, si M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
pendant une durée de six mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () " et son article L. 426-19 que " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, sur le fondement du 1°de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui correspond à la situation d'un ressortissant algérien résidant habituellement en France depuis au moins dix ans, n'a aucun équivalent
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02852_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
mois et l'assignant à résidence pendant trois mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, et d’autre part, d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde pour une durée de six mois.
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